NON au projet de constitution européenne : pourquoi ?

La Constitution parle de paix, mais elle fait de la course aux armements un objectif (I-41-3) et explique que la politique de défense européenne doit être « compatible » avec les objectifs de l’Otan (I-41.2). Si l’on veut la paix, c’est le contraire qu’il faut faire : réduire les armements et sortir de l’Otan.

2. Un progrès de la démocratie ?

A la Convention Giscard qui a élaboré la constitution, seuls les grands partis (PS, UMP) avaient voix au chapitre. Aucun débat public... Comment la Constitution peut-elle être démocratique dans ces conditions ?

Elle prévoit certes d’autoriser les citoyens à pétitionner « pour soumettre une proposition appropriée » à la Commission européenne ; mais celle-ci n’est pas obligée d’y répondre ! Le Parlement obtient certes d’élire le Président de la Commission, mais il continue de ne pas avoir l’initiative des lois. Il se prononce sur les dépenses, mais pas sur les recettes.

Au total, quelle est l’institution la plus importante ? La Commission, comme maintenant : elle a l’initiative des lois (I-26.2), elle exerce « les fonctions de coordination, d’exécution et de gestion », elle contrôle les coopérations renforcées. Bref, un super-gouvernement pour protéger « le marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».

3. Et le libéralisme ?

Le but de l’Union est le « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (I-3.2). Cela est répété à soixante-quatre reprises pour être sûr de nous faire bien comprendre, que ce marché intérieur est décidément le grand œuvre de l’Union.

Le véritable objectif est « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux » (I-4.1). Toute entorse à son exercice relève au mieux de la « dérogation » : les aides publiques sont ainsi strictement réglementées et tenues pour provisoires. Tout État ou groupe d’États qui s’essaierait à contredire le sacro-saint principe libéral se verrait rétorquer que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union (…) priment le droit des États » (I-6).

4. Les services publics ?

La Constitution n’inscrit les services publics ni dans les « valeurs » de l’Union, ni dans ses « objectifs ». Dilué dans la notion vague de « service d’intérêt économique général », le service public relève de la pratique dérogatoire : il est « soumis aux règles de la concurrence » (III-166-2) et toute aide décidée en sa faveur est considérée comme « incompatible avec le marché intérieur » (III-167-1). La libéralisation est officiellement la norme légitime sur le continent européen : « les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (…) si la situation économique générale (…) le permet. » (III-148).

5. Les dépenses sociales.

Le pacte de stabilité, qui limite le déficit public, est entériné : les États membres et l’Union assurent «le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, et balance des paiements stable» (III-177), avec ses conséquences principales : la réduction des dépenses publiques et la modération salariale. Il est placé sous le strict contrôle d’une Banque centrale européenne (BCE) définitivement dégagée de tout contrôle politique (III-188). La BCE ne se voit assigner aucun objectif de croissance et d’emploi et toute politique nationale de relance par la création monétaire sera impossible (III-183).

6. Libre circulation des individus parlons-en !

Toutes les dispositions qui s'appliquent à la libre circulation des individus tirent vers le bas : rejet de toute harmonisation sociale, rejet de toute reconnaissance de citoyenneté pour les ressortissants hors-Union, instauration aux frontières de l'Union de véritables zones de rétention pour les migrants.

7. Des avancées sociales ?

– Pas de référence au « droit au travail », n’est affirmé que le très ambigu « droit de travailler » II-75.1), et ... la « liberté de chercher un emploi » (II-75.2) !

Le droit du travail, son statut, sa durée, les conditions de rémunération ? Rien. L’article II-94 se contente d’affirmer le « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux ». Le droit au logement ? Non, le droit « à une aide au logement ».

– Au total, l’adoption de la Charte « ne crée aucune compétence ni aucune nouvelle tâche pour l’Union » (II-111.2). Les articles de la partie II ne peuvent même pas être invoquées devant une Cour de justice (II-112.5) : l’Europe sociale n’engage que ceux qui y croient...

Paru dans Point Infos Bondy n°4, décembre 2004.